Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le second alinéa de l’article D. 722-15 est complété comme suit : « Les modalités d’application de l’article L. 722-8-1 sont celles prévues aux articles D. 722-15-1 à D. 722-15-9. »
Décret n°93-673 du 27 mars 1993 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-673 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930512
Texte parentLEGITEXT000006081893
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