1. Les statuts de chaque société coopérative déterminent les conditions de sa représentation aux assemblées spéciales de porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.
Décret n°93-674 du 27 mars 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-674 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930520
Texte parentLEGITEXT000006081894
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