1. Les modalités de convocation, d'information et de tenue des assemblées générales des sociétés coopératives sont applicables en fonction des textes particuliers qui les régissent aux porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.
Décret n°93-674 du 27 mars 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-674 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930522
Texte parentLEGITEXT000006081894
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