Décret n°93-675 du 27 mars 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-675 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930524
Texte parentLEGITEXT000006081895
Référencearticle 1 du décret n°93-675 du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.

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