Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 19 duodecies ;
Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l’assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d’investissement,
Décrète :
1. L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).