Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A la fin du premier alinéa de l’article R. 436-1 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires ».
Décret n°93-679 du 27 mars 1993 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-679 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930536
Texte parentLEGITEXT000006081899
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