1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au calcul des indemnités journalières dues pour tout arrêt de travail commençant deux mois après la date de publication dudit décret.
Décret n°93-679 du 27 mars 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-679 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930539
Texte parentLEGITEXT000006081899
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