Décret n°93-686 du 27 mars 1993 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 26 octobre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-686 du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930566

Texte parentLEGITEXT000006081906

Référencearticle 12 du décret n°93-686 du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer.

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