Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-687 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930568
Texte parentLEGITEXT000006081907
Référencearticle 1 du décret n°93-687 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit : I. - Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Les prestations en espèces de l’assurance maternité servies en cas d’adoption, à la date d’arrivée de l’enfant au foyer ; » II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° La prestation de l’assurance décès, à la date du décès. »
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