Décret n°93-687 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 313-1 ;

Vu le code rural, notamment l’article 1038 ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment l’article 7 ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 novembre 1992 ;

Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,