Article 1 LEGIARTI000006930578
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-689 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9300053D
IdentifiantLEGITEXT000006081909
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié, fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930579
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 1993.
Article 3 LEGIARTI000006930580
1. Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).