Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa du 2° et le 3° de l’article 3 du décret du 27 mai 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, les fonctionnaires du corps de l’inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire sous réserve que les intéressés aient atteint dans leur grade un échelon doté d’un indice au moins égal à l’indice brut 735 ; « 3° Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant à la première ou à la deuxième classe, à la condition qu’ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu’ils justifient d’un minimum de deux ans de services effectifs dans leurs corps. »