Décret n°93-693 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur départemental et directeur régional des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 81-356 du 13 avril 1981 et par le décret n° 86-138 du 23 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 février 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,