Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-693 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930598
Texte parentLEGITEXT000006081912
Référencearticle 3 du décret n°93-693 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 27 mai 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les nominations prononcées en application des dispositions prévues au 2° de l’article 3 et au 2° de l’article 5 ne peuvent excéder 20 p. 100 de l’effectif de l’ensemble des emplois de directeur régional et de directeur départemental. Toutefois les nominations prononcées en application du 2° de l’article 5 ne peuvent excéder 50 p. 100 de l’effectif des emplois de directeur régional. »
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