Décret n°93-693 du 27 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-693 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930599
Texte parentLEGITEXT000006081912
Référencearticle 4 du décret n°93-693 du 27 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Les articles 9, 10 et 11 du décret du 27 mai 1977 susvisé sont abrogés.

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