1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-714 du 27 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 août 2006.
TexteDécret n°93-714 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930753
Texte parentLEGITEXT000006081953
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