Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-729 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930832
Texte parentLEGITEXT000006081969
Référencearticle 2 du décret n°93-729 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Il est inséré un I avant le premier alinéa de l’article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé. Au I, il est inséré après les termes : « les dépenses réelles d’investissement » les termes : « des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes ». II. - L’article 4 est complété par les dispositions suivantes : « II. - Les dépenses réelles d’investissement des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles 1er, 2 et 3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l’exercice en cours. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.