Décret n°93-729 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiée portant loi de finances pour 1977, notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, notamment son article 42 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l’avis du comité des finances locales en date du 14 janvier 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,