Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Il est inséré un I avant le premier alinéa de l’article 6 du décret du 6 septembre 1989 susvisé. Au I, il est inséré après les termes : « taxe sur la valeur ajoutée » les termes : « autres que les communautés de villes et les communautés de communes ». II. - L’article 6 est complété par les dispositions suivantes : « Les communautés de villes et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états de mandatement trimestriels des dépenses mentionnées à l’article 2 du présent décret, des subventions spécifiques de l’Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition mentionnées à l’article 5, qu’elles réalisent. « Ces états sont joints aux demandes d’attribution du fonds. »