Décret n°93-733 du 27 mars 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.

TexteDécret n°93-733 du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006205764

Texte parentLEGITEXT000006081975

Référencearticle 14 du décret n°93-733 du 27 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. Les articles 1er à 12 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.

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