Article 1 LEGIARTI000006930866
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le29 mars 1993
Articles15 articles en vigueur
NORECOM9200394D
IdentifiantLEGITEXT000006081975
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 12 novembre 1938 portant extension de réglementation en vigueur pour les marchés de l’Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics ;
Vu l’avis de la Commission centrale des marchés en date du 13 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930867
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006930868
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006930869
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006930870
1. Les articles 98-1, 100 à 102 et 304 à 307 du code des marchés publics susvisé sont abrogés.
Article 6 LEGIARTI000006930871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006930872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006930873
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006930874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006930875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006930876
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006205762
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006205763
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions de l'article 11 du code des marchés publics entreront en vigueur dans la rédaction issue de ce décret, dès la date de publication du présent décret.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 163 du décret du 15 décembre 1992 susvisé, les dispositions des articles 279, 303 et du quatrième alinéa de l'article 314 ter du code des marchés publics, entreront en vigueur, dans la rédaction issue de ce décret, aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après la date de publication du présent décret.
Article 14 LEGIARTI000006205764
1. Les articles 1er à 12 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.
Article 15 LEGIARTI000006205760
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · application
Cité par 4 textes
Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 · modifie
Arrêté du 23 novembre 1993 · application
Code des marchés publics - art. 104 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1993).