Décret n°93-733 du 27 mars 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.

TexteDécret n°93-733 du 27 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930870

Texte parentLEGITEXT000006081975

Référencearticle 5 du décret n°93-733 du 27 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. Les articles 98-1, 100 à 102 et 304 à 307 du code des marchés publics susvisé sont abrogés.

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