Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-733 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930868
Texte parentLEGITEXT000006081975
Référencearticle 3 du décret n°93-733 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Avant l’article 99 du code des marchés publics susvisé, sont insérés les mots : « Paragraphe 5. - Procédure d’appel d’offres sur performances. » II. - Avant l’article 303 du code des marchés publics susvisé, sont insérés les mots : « Paragraphe 4. - Procédure d’appel d’offres sur performances ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.