Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-735 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930881
Texte parentLEGITEXT000006081976
Référencearticle 3 du décret n°93-735 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré au code des caisses d’épargne un article 35-3 ainsi rédigé : « Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d’épargne excède 8 p. 100 du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets définis à l’article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993. »
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