Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le code des caisses d’épargne, notamment ses articles 34 et 52 ;

Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d’épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l’application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire, notamment son article 24 ;

Après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (comité des fonds d’épargne) du 25 février 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,