Décret n°93-745 du 29 mars 1993 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°93-745 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006850226
Texte parentLEGITEXT000006081989
Référencearticle 14 du décret n°93-745 du 29 mars 1993Fac-similé du JO du 29 mars 1993 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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