Décret n°93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre du budget,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

Vu l’avis du comité des finances locales en date du 14 janvier 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,