Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au 2 de l’article 2 du décret du 26 juillet 1991 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie susvisé, il est substitué aux mots : « et la prévention de la pollution des sols » les mots : « la protection des sols et la remise en état des sites pollués ». Il est ajouté après le 2 de l’article 2 du décret du 26 juillet 1991 susvisé un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. - Le réaménagement et la surveillance d’une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement susvisée, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d’une défaillance ou d’une insuffisance de garantie de l’exploitant. »