Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-746 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930999
Texte parentLEGITEXT000006081994
Référencearticle 1 du décret n°93-746 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article R. 433-3 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 433-3. - L’inobservation des dispositions du chapitre III du présent titre peut entraîner à l’encontre de l’organisme défaillant le remboursement immédiat de la quote-part des concours financiers alloués par l’Etat correspondant aux prestations auxquelles se rapporte l’infraction constatée. »
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