Décret n°93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 et L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre ;

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 433-1 et L. 481-4 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifiée fixant le statut de la normalisation ;

Vu l’avis du comité permanent du Conseil supérieur des H.L.M. en date du 15 février 1993 ;

Vu l’avis de la section administrative de la commission centrale des marchés en date du 23 février 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,