Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La section II du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est intitulée : « Contrats des organismes privés d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. »
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