Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-746 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931005
Texte parentLEGITEXT000006081994
Référencearticle 7 du décret n°93-746 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article R. 433-21 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 433-21. - Les concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés à l’aide des prêts mentionnés à l’article R. 331-1 sont organisés conformément aux règles prévues par le décret pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée. »
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