Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-746 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931003
Texte parentLEGITEXT000006081994
Référencearticle 5 du décret n°93-746 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré au chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation une section 4 intitulée ainsi qu’il suit : « Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte. »
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