Décret n°93-746 du 27 mars 1993 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°93-746 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931002
Texte parentLEGITEXT000006081994
Référencearticle 4 du décret n°93-746 du 27 mars 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006931002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.