Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-746 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931008
Texte parentLEGITEXT000006081994
Référencearticle 10 du décret n°93-746 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est inséré au titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation un article R. 481-3 ainsi rédigé : « Art. R. 481-3. - Les contrats des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.