1. Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 1993 ; il n'est pas applicable aux contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5 pour lesquels une consultation est engagée avant cette date.
Décret n°93-746 du 27 mars 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteDécret n°93-746 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931009
Texte parentLEGITEXT000006081994
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