Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-746 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931007
Texte parentLEGITEXT000006081994
Référencearticle 9 du décret n°93-746 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article R. 433-23 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 433-23. - Les contrats passés par les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés à l’aide des prêts mentionnés à l’article R. 331-1, qui ont pour objet la réalisation d’un ouvrage à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation doivent respecter les règles prévues par le décret pris pour l’application de l’article 18-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée. »
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