1. Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, au plus tard le 31 décembre 1993.
Décret n°93-747 du 27 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteDécret n°93-747 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931013
Texte parentLEGITEXT000006081995
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