Article 1 LEGIARTI000006931011
1. Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le29 mars 1993
Articles6 articles en vigueur
NORLOGC9300033D
IdentifiantLEGITEXT000006081995
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l’avis en date du 15 février 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931012
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006931013
1. Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, au plus tard le 31 décembre 1993.
Article 4 LEGIARTI000006931014
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe I LEGIARTI000006827209
1. a modifié les dispositions suivantes
Article Annexe II LEGIARTI000006827210
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · application
Cité par 3 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75-1 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1993).