1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-747 du 27 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteDécret n°93-747 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931014
Texte parentLEGITEXT000006081995
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