Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2° de l’article R. 313-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par le d suivant : « d) Aux sociétés mentionnées à la section VIII du présent chapitre. ».
Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-748 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931015
Texte parentLEGITEXT000006081996
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