Décret n°93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)

Le Premier ministre ;

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ;

Vu l’avis en date du 15 février 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;

Vu l’avis en date du 18 février 1993 du Comité national de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,