Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-748 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931023
Texte parentLEGITEXT000006081996
Référencearticle 9 du décret n° 93-748 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Au quatrième alinéa de l’article R. 313-35-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « les associations mentionnées à l’article R. 313-9, 2° (a) » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l’article R. 313-9 (2°, a, b et d) » et les mots : « desdites associations » par les mots : « desdits organismes ». II. - Au dernier alinéa du même article, après les mots : « de l’article L. 313-13 », il est ajouté les mots : « , dans le cas d’urgence prévu au deuxième alinéa de l’article L. 313-7-1, ainsi que dans le cas prévu à l’article L. 313-14 ».
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