Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le d de l’article R. 313-35-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « d) Cinq représentants des associations et organismes mentionnés à l’article R. 313-9 2° (a, b et c, désignés par l’Union nationale interprofessionnelle du logement. » Il. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par l’alinéa suivant : « Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont, ainsi que leur suppléant désigné dans les mêmes conditions, nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du logement. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir. »