Article 1 LEGIARTI000006931015
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le29 mars 1993
Articles9 articles en vigueur
NORLOGC9300032D
IdentifiantLEGITEXT000006081996
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ;
Vu l’avis en date du 15 février 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Vu l’avis en date du 18 février 1993 du Comité national de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931016
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006931017
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006931018
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006931019
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006931020
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006931021
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006931022
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006931023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006931024
en vigueur le 30 mars 1993, jusqu'au 11 mai 2012
1. Le mandat des suppléants des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui seront désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois qui suivront la date d'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui des administrateurs titulaires en fonction à cette date.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000006931025
en vigueur le 30 mars 1993, jusqu'au 11 mai 2012
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports ; JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, GILBERT BAUMET
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · application
Cité par 2 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1993).