Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-748 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931019
Texte parentLEGITEXT000006081996
Référencearticle 5 du décret n° 93-748 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le dernier alinéa de l’article R. 313-34 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’alinéa suivant : « Les sommes dont les organismes énumérés au 2° (b et d) de l’article R. 313-9 sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais de gestion et leurs cotisations à des organismes fédéraux peuvent être imputés sur les fonds qu’ils ont collectés au titre de la participation des employeurs. »
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