Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le 8° du I de l’article R. 313-31 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « 8° Prêts, subventions ou versements en vue de la souscription de titres, à d’autres associations à caractère professionnel ou interprofessionnel et à des chambres de commerce et d’industrie agréées pour collecter. » II. - Le 9° du I du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Souscription ou achat d’actions de sociétés anonymes de crédit immobilier et d’organismes mentionnés au c du 2° de l’article R. 313-9, ou prêts et subventions à ces sociétés et organismes. Que ces sociétés et organismes soient ou non agréés pour collecter la participation des employeurs, les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent utiliser les sommes provenant de celle-ci dans les conditions prévues à l’article R. 313-34 et les organismes mentionnés au c du 2° de l’article R. 313-9 selon les modalités fixées par l’article R. 313-35. »