Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-748 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931020
Texte parentLEGITEXT000006081996
Référencearticle 6 du décret n° 93-748 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - A la fin du b du premier alinéa de l’article R. 313-35-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « les associations précitées » sont remplacés par les mots : « les associations et organismes mentionnés aux articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ». II. - Il est ajouté au même alinéa un c ainsi rédigé : « c) Les dispositions relatives aux obligations comptables de nature réglementaire des organismes mentionnés au 2° (b et d) de l’article R. 313-9 pour ce qui concerne la collecte et l’utilisation par ceux-ci du produit de la participation des employeurs. »
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