Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l’article R. 313-35-5 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « L. 313-7 », il est ajouté les mots : « et L. 313-7-1 ».
Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-748 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931022
Texte parentLEGITEXT000006081996
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