1. Les clauses types annexées aux articles R. 422-9 et R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes du présent décret.
Décret n°93-749 du 27 mars 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteDécret n°93-749 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931032
Texte parentLEGITEXT000006081997
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